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Lettre d’information – Le Radar n°8
Leasing automobile : l’UFC-Que Choisir appelle à un renforcement du cadre juridique applicable aux contrats de LOA et de LLD
06/07/2026

Dans un rapport publié le 1er avril 2026, l’UFC-Que Choisir dresse un état des lieux des difficultés que rencontreraient les consommateurs ayant souscrit un contrat de leasing automobile (LOA ou LLD) et formule plusieurs propositions destinées à renforcer leur protection.

Cette publication intervient dans un contexte où le leasing s’est imposé comme le principal mode de financement des véhicules particuliers neufs. L’essor de ce mode de financement renforce les enjeux liés à l’information des consommateurs et à l’encadrement des pratiques contractuelles.

Des difficultés récurrentes dénoncées par les consommateurs

S’appuyant sur une enquête menée auprès de 1 285 consommateurs, l’UFC-Que Choisir identifie plusieurs difficultés rencontrées à chaque étape du contrat de leasing. 

L’association rappelle tout d’abord que les contrats de location longue durée (LLD) bénéficient d’un encadrement juridique nettement moins protecteur que les contrats de location avec option d’achat (LOA). La LOA relève en effet du régime du crédit à la consommation et bénéficie, à ce titre, d’un ensemble de garanties spécifiques, comprenant notamment l’information précontractuelle, le droit de rétractation et l’évaluation de la solvabilité du consommateur.

Ce régime sera d’ailleurs renforcé à compter du 20 novembre 2026 avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 septembre 2025 transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit à la consommation.

L’UFC-Que Choisir s’interroge néanmoins sur les effets pratiques de cette évolution. Selon l’association, certains professionnels privilégient d’ores et déjà la commercialisation de contrats de LLD, du fait de leur cadre juridique plus souple, au détriment de la LOA. En renforçant la protection des contrats de LOA sans pour autant réformer celle de la LLD, l’association craint que la nouvelle directive n’incite davantage à la mise en œuvre d’une telle stratégie.

Le rapport pointe également un manque de transparence concernant le coût global des contrats. Si préalablement à la souscription d’un contrat de LOA, l’établissement de crédit a l’obligation de communiquer au client le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût total du crédit, les consommateurs souscrivant à une LLD ne disposent pas toujours, selon l’association, d’une vision complète du coût total susceptible d’être supporté pendant toute la durée du contrat. 

Plus généralement, certains consommateurs interrogés dénoncent un manque d’information sur la nature de leur engagement, les conséquences des incidents de paiement, le caractère parfois présenté comme indispensable de certaines assurances, ou encore la portée des options proposées.

L’UFC-Que Choisir relève par ailleurs que certains contrats prévoient le maintien des loyers lorsque le véhicule est immobilisé. Le locataire peut ainsi être amené à payer les échéances tout en supportant le coût d’une solution de mobilité de remplacement.

L’enquête met également en évidence que plus d’un locataire sur deux déclare avoir été contraint d’effectuer l’entretien du véhicule dans le réseau du constructeur. Selon l’association, cette pratique est susceptible de restreindre la liberté de choix du consommateur et d’augmenter le coût de l’entretien.

Selon l’enquête, les principales difficultés interviendraient, toutefois, surtout au moment de la restitution du véhicule. Des frais de remise en état, des indemnités kilométriques ou d’autres frais complémentaires peuvent alors être mis à la charge du locataire.

A cet égard, l’UFC-Que Choisir relève que l’examen du véhicule n’est pas systématiquement réalisé de manière contradictoire et que les critères retenus pour apprécier son état ou calculer certains frais complémentaires manquent de transparence. L’association critique également les modalités de facturation des dépassements kilométriques : si des indemnités sont généralement prévues lorsque le kilométrage contractuel est dépassé, aucun mécanisme n’est en principe envisagé lorsque le véhicule est restitué avec un kilométrage inférieur au plafond contractuel.

Or, ces frais sont loin d’être marginaux : 25 % des consommateurs interrogés déclarent avoir acquitté des frais lors de la restitution du véhicule, pour un montant moyen de 1 200 €.

Enfin, l’association souligne l’importance des pénalités qui peuvent être dues en cas de résiliation anticipée des contrats et l’absence de prise en compte des aléas de la vie des consommateurs (maladie, décès, perte d’emploi…). Selon l’UFC-Que Choisir, ces situations peuvent conduire certains consommateurs à supporter des charges financières importantes alors même qu’ils ne sont plus en mesure d’utiliser leur véhicule ou souhaitent mettre fin au contrat, fragilisant ainsi les ménages les plus modestes.

Les propositions de l’UFC-Que Choisir

Afin de renforcer la protection des consommateurs, l’association appelle les pouvoirs publics à :

  • Créer un droit à la rupture anticipée du contrat de leasing pour motifs légitimes et événement de force majeure sans frais (décès, incapacité et invalidité, perte d’emploi) ;
  • Imposer une information précontractuelle et comparable plus claire sur le coût total du contrat, les frais de restitution, les conséquences financières d’une résiliation anticipée et la répartition des responsabilités ;
  • Rendre d’ordre public les obligations essentielles du bailleur dans les LLD et ainsi interdire de transférer certaines obligations au locataire par des clauses de subrogation ou de mandat (garantie des vices cachés, réparations autres que locatives, …) ;
  • Étendre à la LLD un socle de protection inspiré du crédit à la consommation : droit de rétractation, évaluation de la solvabilité, règles encadrant la publicité …, les rapprochant de celles prévues pour la LOA.

A ce stade, les propositions formulées par l’association ne constituent que des recommandations et ne préjugent d’aucune évolution législative ou réglementaire. Elles s’inscrivent néanmoins dans un contexte de vigilance croissante des autorités de contrôle et des associations de consommateurs à l’égard des pratiques du secteur.

A cet égard, les enquêtes menées par la DGCCRF entre 2023 et 2024 ont mis en évidence des anomalies dans près d’un établissement contrôlé sur deux, portant notamment sur l’information délivrée aux consommateurs, certaines clauses contractuelles illicites ou encore les pratiques publicitaires.

Si elles étaient reprises par le législateur, les propositions de l’UFC-Que Choisir pourraient avoir des conséquences importantes pour les acteurs du leasing, notamment les établissements de financement spécialisés et les captives financières des constructeurs, qui n’auraient d’autre choix que d’adapter leurs pratiques commerciales ainsi que leurs documents et parcours contractuels.

Kenza Bouya
Avocate
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